CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 09/09/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’utilisation du service de présentation à la certification d'ebook proposé sur le site Certif-ebook©, accessible à l’adresse www.certif-ebook.com.
Le service est proposé par :
Certif-ebook©
E-mail : contact@certif-ebook.com
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Objet
Le Site propose un service permettant aux auteurs, éditeurs de soumettre un ebook à une procédure de certification éditoriale.
La certification est attribuée aux ebooks qui répondent aux critères définis dans le paragraphe des points de contrôle présent sur le site www.certif-ebook.com.
La présentation d'un ebook à la certification est facturée 17,90 € TTC par soumission, sauf indication contraire affichée sur le Site.
Le paiement des frais de présentation donne accès à l'examen de l'ebook selon la procédure de certification du Prestataire.
Le paiement ne constitue en aucun cas une garantie d'obtention de la certification.
Article 2 – Conditions d'accès au service
Le service est accessible à toute personne physique ou morale disposant des droits nécessaires pour soumettre l'ebook concerné.
Le Client déclare et garantit notamment :
- être l'auteur, l'éditeur, ou l'ayant droit de l'ebook, ou être dûment autorisé à le présenter ;
- disposer des droits nécessaires à la transmission et à l'examen de l'ebook ;
- ne pas porter atteinte aux droits de tiers en utilisant le service ;
- fournir des informations exactes et à jour lors de sa soumission.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre une soumission lorsqu'il existe un doute sérieux concernant les droits du Client sur le contenu transmis, ou lorsque celui-ci contrevient aux présentes CGV ou au cahier des charges.
Article 3 – Procédure de certification
Pour présenter un ebook à la certification, le Client doit suivre la procédure indiquée sur le site et transmettre les éléments demandés.
L'ebook est ensuite examiné au regard des points de contrôle publié sur le Site.
La certification est accordée lorsque l'ebook satisfait aux critères prévus par ces points de contrôle. La certification accordée à un ebook ne signifie pas que l'équipe de Certif-ebook© partage les opinions éventuellement présentes dans le livre.
Le Prestataire peut notamment vérifier :
- la conformité du contenu aux critères éditoriaux ;
- son format ou ses caractéristiques techniques ;
- la qualité et la cohérence des éléments transmis ;
- tout autre critère expressément indiqué dans les points de contrôle.
Les critères applicables sont ceux en vigueur à la date de la soumission.
Le Prestataire peut faire évoluer son cahier des charges éditorial. Ces modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux soumissions déjà effectuées, sauf lorsque cela est nécessaire pour des raisons légales ou réglementaires.
Article 4 – Décision de certification
À l'issue de l'examen, l'ebook peut obtenir ou ne pas obtenir la certification.
La certification n'est pas automatique du seul fait du paiement des frais de présentation.
La décision est prise sur la base des critères des points de contrôle.
En cas de non-obtention de la certification, les frais de présentation de 17,90 € TTC restent acquis au Prestataire et ne sont pas remboursés, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Sauf engagement contraire expressément indiqué sur le Site, le Prestataire n'est pas tenu de fournir une analyse détaillée, une appréciation artistique ou des recommandations de modification de l'ebook en cas de refus de certification.
Article 5 – Tarif
La présentation d'un ebook à la certification est proposée au tarif de :
17,90 € TTC par soumission.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire ne s'applique pas aux commandes déjà validées.
Article 6 – Commande et paiement
La commande est effectuée en ligne selon les étapes indiquées sur le Site.
Avant la validation définitive de la commande, le Client est invité à vérifier les informations saisies ainsi que le montant total à payer.
La commande est définitivement validée après :
- acceptation des présentes CGV.
- paiement du prix.
- validation de la soumission.
Le paiement est effectué par les moyens de paiement proposés sur le site.
La commande ne devient définitive qu'après confirmation du paiement.
Un justificatif ou une confirmation de commande peut être adressé au Client par voie électronique à l'adresse renseignée lors de la commande.
Article 7 – Droit de rétractation – Demande d'exécution immédiate de la prestation de certification
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, en principe, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, lorsqu'il conclut le contrat à distance.
La prestation de certification proposée par Certif-ebook© consiste notamment à réceptionner et examiner la bande dessinée transmise par le Client, à procéder à son évaluation selon les critères de certification applicables, à lui attribuer une note et à établir puis délivrer un certificat numérique correspondant au résultat de cette évaluation.
Le Client consommateur peut demander expressément que l'exécution de cette prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.
Lorsque le Client demande expressément le commencement de la prestation avant l'expiration de ce délai, Certif-ebook© peut commencer l'examen de la bande dessinée avant l'expiration du délai de rétractation.
Le Client est informé que, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, il reconnaît qu'après l'entière exécution de la prestation de certification, il ne disposera plus de son droit de rétractation.
Ainsi, lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant l'expiration du délai de rétractation, avec l'accord préalable et exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé, conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation.
L'entière exécution de la prestation intervient lorsque Certif-ebook© a achevé l'examen de la bande dessinée, arrêté la note conformément à ses critères de certification et délivré au Client le certificat numérique correspondant.
Si le Client exerce son droit de rétractation avant l'entière exécution de la prestation, alors que l'exécution avait commencé à sa demande expresse avant l'expiration du délai de rétractation, les dispositions de l'article L.221-25 du Code de la consommation relatives au paiement d'un montant proportionnel au service déjà fourni peuvent s'appliquer.
En l'absence de demande expresse de commencement immédiat, Certif-ebook© n'est pas tenu de commencer l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai légal de rétractation.
7.2 Client professionnel
Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, les dispositions relatives au droit de rétractation prévues pour les consommateurs ne sont pas applicables, sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 8 – Propriété intellectuelle et droits sur les ebooks
Le Client conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à son ebook.
La transmission de l'ebook au Prestataire n'emporte aucun transfert de propriété ni aucune cession de droits au bénéfice du Prestataire.
Le Client accorde toutefois au Prestataire, pour la durée strictement nécessaire à l'exécution du service, une autorisation non exclusive d'accéder à l'ebook, de le visionner, de le stocker temporairement et de le traiter dans la mesure nécessaire à son examen et à la mise en œuvre de la procédure de certification.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires pour effectuer cette transmission.
Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou recours de tiers résultant d'une violation de droits de propriété intellectuelle, de droits à l'image ou de tout autre droit attaché au contenu transmis, lorsque cette violation résulte des éléments fournis par le Client.
Article 9 – Utilisation de la mention de certification
En cas d'obtention de la certification, le Client est autorisé à utiliser la mention, le logo ou le signe distinctif de certification selon les conditions définies par le Prestataire.
Le Prestataire peut définir une charte d'utilisation de la certification.
Toute utilisation susceptible de créer une confusion sur la portée de la certification, son objet ou son caractère officiel est interdite.
La certification atteste uniquement de la conformité de l'ebook aux critères définis par les points de contrôle indiqués sur le site. Elle ne constitue notamment pas :
- une garantie de succès commercial ;
- une garantie de sélection dans un festival ;
- une récompense artistique ;
- une garantie de diffusion ou de distribution ;
- une garantie de financement ;
- une reconnaissance officielle par une administration ou une institution publique, sauf mention expresse contraire.
Article 10 – Disponibilité et délais
Le Prestataire met en œuvre ses meilleurs efforts pour traiter les soumissions dans les délais indicatifs éventuellement annoncés sur le Site.
Sauf engagement contractuel contraire, les délais annoncés sont indicatifs.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard résultant notamment :
- d'un problème technique ;
- d'un fichier incomplet, corrompu ou inaccessible ;
- d'informations erronées fournies par le Client ;
- d'un événement de force majeure ;
- d'une indisponibilité temporaire du Site ou des outils nécessaires à l'examen.
Article 11 – Responsabilité
Le Prestataire s'engage à fournir le service avec diligence et conformément aux présentes CGV.
Le Prestataire ne garantit toutefois pas que la certification sera obtenue.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences commerciales, financières, artistiques ou professionnelles résultant de l'obtention ou du refus de la certification.
Le Prestataire ne saurait notamment être responsable d'une perte de chance, d'une perte de revenus, d'une absence de sélection, d'une absence de diffusion ou d'une absence de financement consécutive à la décision de certification.
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, les limitations de responsabilité prévues au présent article s'appliquent sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 12 – Données personnelles
Dans le cadre de la fourniture du service, le Prestataire est susceptible de collecter et traiter des données personnelles concernant les Clients et utilisateurs du Site.
Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection de ces données sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits concernant ses données personnelles, notamment un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et, lorsque les conditions sont réunies, d'opposition et de portabilité.
Article 13 – Confidentialité des œuvres soumises
Le Prestataire s'engage à traiter les ebooks soumis dans le cadre de la procédure de certification avec confidentialité.
Le Prestataire ne publiera pas l'ebook soumis et ne le communiquera pas à des tiers, sauf :
- lorsque cette communication est nécessaire à l'exécution de la procédure de certification ;
- lorsque la loi l'impose ;
- lorsque cela est nécessaire pour répondre à une demande d'une autorité compétente.
Les personnes intervenant dans le processus de certification peuvent être amenées à accéder à l'ebook lorsque cela est nécessaire à leur mission.
Article 14 – Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.
Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements, lorsqu'ils remplissent les conditions légales, les pannes majeures d'infrastructure, les défaillances généralisées des réseaux de communication, les cyberattaques, les catastrophes naturelles, les incendies, les mouvements sociaux ou toute décision d'une autorité publique empêchant l'exécution du service.
Article 15 – Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée en priorité au Prestataire à l'adresse suivante :
contact@certif-ebook.com
Le Client est invité à exposer précisément l'objet de sa réclamation et à fournir les informations nécessaires à son traitement.
Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les Clients consommateurs, les règles légales relatives à la compétence juridictionnelle s'appliquent.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par la réglementation applicable, et, lorsque cela est légalement possible, aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.
Article 17 – Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l'évolution de ses services, de son fonctionnement ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.
Article 18 – Nullité partielle
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur.
Les parties s'efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valide ayant un effet économique aussi proche que possible de la stipulation initiale.
Article 19 – Acceptation des CGV
En validant sa soumission, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
Le Client confirme également avoir pris connaissance du cahier des charges éditorial applicable à la certification avant de procéder au paiement.
Le paiement de 17,90 € TTC correspond à des frais de présentation et d'examen de l'ebook et ne constitue pas une garantie d'obtention de la certification.
